Le cadeau des impôts pour les promoteurs immobiliers
Après les médecins, les avocats, la Direction des impôts vient de conclure un Gentlemen’s Agreement avec la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) au titre des exercices non prescrits. Le dispositif consiste à s’acquitter d’un montant forfaitaire selon le chiffre d’affaires hors taxe: 0 à 20 millions de DH (2,5%), 20 à 50 millions de DH (2%), 50 à 100 millions de DH (1,5%) et 1% au-delà. La déclaration rectificative devra être déposée avant fin 2019, assortie de deux versements: 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% au plus tard le 30 juillet 2020.
